LINDEPENDANTSN.COM-Le ministre de la Fonction publique et de la réforme du service public, Olivier Boucal, a adressé une circulaire aux secrétaires généraux des centrales et syndicats de travailleurs, leur rappelant l’obligation légale de transmettre chaque année leurs rapports financiers et statistiques d’effectifs.
Conformément à la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, les syndicats doivent, dans le premier semestre suivant la fin de chaque exercice, communiquer au ministre en charge du Travail et au Procureur de la République les données relatives à leurs effectifs, aux cotisations encaissées et à la situation financière, notamment le bilan annuel. Cette exigence s’étend également aux unions syndicales, fédérations et centrales syndicales.
Le ministre déplore que plusieurs organisations syndicales n’aient pas respecté cette obligation depuis plusieurs années, alors même que certaines bénéficient de subventions de l’État.
Dans sa lettre circulaire, il invite donc toutes les structures concernées à prendre les dispositions nécessaires pour transmettre leur rapport annuel 2025 dans les délais prévus par la loi. Il rappelle que le respect de cette obligation est essentiel pour renforcer la transparence et la confiance entre le gouvernement et les organisations syndicales.
