LINDEPENDANTSN.COM-A la suite du recours introduit par le groupe parlementaire Takku Wallu contestant les articles 33, 39 et 41, qu’ils jugeaient attentatoires à la liberté d’expression et aux droits de la défense, le Conseil constitutionnel a rendu ce mercredi sa décision sur la loi n° 07-2026 portant création du Conseil national de régulation des médias (CNRM), adoptée par l’Assemblée nationale le 3 mars 2026. Ainsi les sept sage ont censuré certaines dispositions du texte.
Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions autorisant :la fermeture définitive d’un journal ou d’un site d’information, ainsi que la résiliation de conventions en cas de récidive et la fermeture des locaux des entreprises de presse pour non-respect des cahiers des charges.
